Publication de Yann PACLOT, directeur de l’IDEP, sur « La constitutionnalité de la clause statutaire d’agrément dans la SAS en question », La Semaine Juridique n° 48 du 5 décembre 2022.
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Publication de Yann PACLOT, directeur de l’IDEP, sur « La constitutionnalité de la clause statutaire d’agrément dans la SAS en question », La Semaine Juridique n° 48 du 5 décembre 2022.
54, Boulevard Desgranges BT A, salle 201
92331 SCEAUX